Décret du 15 février 1999 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Besançon

J.O. Numéro 43 du 20 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02673
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Décret du 15 février 1999 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Besançon - Quartier Ruty (Doubs)

NOR : DEFD9901182D

Par décret en date du 15 février 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre d'émission de Besançon - Quartier Ruty (Doubs), no CCT : 025.08.001.
La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Doubs, le territoire de la commune de Besançon.
Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Doubs (service Habitat, urbanisme et environnement), BP 1169, 25003 Besançon Cedex.